Glossaire de l'Assurance Suisse | Union Romande

A

Accident

En assurance, un accident est défini comme une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. En Suisse, les accidents sont pris en charge par l'assurance-accidents obligatoire (LAA) pour les personnes salariées, et par l'assurance-maladie (avec couverture accident) pour les autres.

Aléa

L'aléa est l'événement incertain dont la réalisation constitue le risque assuré. C'est un élément fondamental du contrat d'assurance : sans aléa (incertitude quant à la survenance d'un événement), il n'y a pas d'assurance possible. L'aléa peut porter sur la survenance même de l'événement (par exemple, un incendie) ou sur le moment où il se produira (par exemple, le décès).

Assurance (contrat d')

Un contrat d'assurance est une convention par laquelle un assureur s'engage, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation, à garantir un risque et à verser une prestation en cas de sinistre. En Suisse, les contrats d'assurance sont régis principalement par la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) pour les assurances privées, et par des lois spécifiques pour les assurances sociales (LAMal, LAA, etc.).

Assurance complète

L'assurance complète désigne un type de contrat où l'assureur prend en charge l'intégralité des risques. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle (2ème pilier), une institution de prévoyance en assurance complète transfère la totalité des risques (décès, invalidité, longévité) et la gestion de la fortune à une compagnie d'assurance, contrairement aux caisses de pension semi-autonomes ou autonomes qui assument elles-mêmes une partie ou la totalité des risques.

Assurance-maladie complémentaire

L'assurance-maladie complémentaire est une assurance facultative qui complète les prestations de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal). Elle peut couvrir des prestations non prises en charge par l'assurance de base, comme les médecines alternatives, les soins dentaires, l'hospitalisation en division privée ou semi-privée, les cures thermales, les lunettes, etc. Contrairement à l'assurance de base, les assurances complémentaires sont régies par la LCA, ce qui permet aux assureurs de sélectionner les risques et de refuser certains assurés.

Assurance-maladie obligatoire (LAMal)

L'assurance-maladie obligatoire, régie par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), est une assurance sociale obligatoire pour toutes les personnes résidant en Suisse. Elle couvre les soins médicaux de base en cas de maladie, d'accident (si non couvert par une autre assurance) et de maternité. Les prestations sont identiques chez tous les assureurs, mais les primes varient selon l'assureur, la région et le modèle d'assurance choisi. L'assurance-maladie obligatoire est soumise au principe de solidarité : les assureurs ne peuvent pas refuser un assuré ni résilier l'assurance de base.

Assurance perte de gain maladie

L'assurance perte de gain maladie est une assurance qui couvre la perte de salaire en cas d'incapacité de travail due à une maladie. Elle n'est pas obligatoire en Suisse (sauf exceptions cantonales), mais de nombreux employeurs la souscrivent pour leurs employés. Elle verse généralement des indemnités journalières correspondant à un pourcentage du salaire (souvent 80%) pendant une durée déterminée (généralement 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours). Les indépendants peuvent également souscrire une assurance perte de gain individuelle.

Assurance responsabilité civile (RC)

L'assurance responsabilité civile couvre les dommages matériels ou corporels que l'assuré pourrait causer à un tiers. Elle peut être obligatoire (comme la RC automobile) ou facultative (comme la RC privée). La RC privée couvre les dommages causés dans le cadre de la vie privée, tandis que la RC professionnelle couvre ceux causés dans le cadre de l'activité professionnelle. En cas de sinistre, l'assureur prend en charge l'indemnisation de la victime et la défense de l'assuré en cas de litige.

Assurance vie

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, contre le paiement de primes, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné, soit au décès de l'assuré (assurance en cas de décès), soit à une date déterminée si l'assuré est encore en vie (assurance en cas de vie), soit dans les deux cas (assurance mixte). En Suisse, l'assurance vie peut également servir de support au 3ème pilier (prévoyance individuelle), notamment dans le cadre du pilier 3a avec des avantages fiscaux.

AVS (Assurance-vieillesse et survivants)

L'AVS est le premier pilier du système de prévoyance suisse. Il s'agit d'une assurance obligatoire qui couvre les besoins vitaux en cas de retraite ou de décès. Toutes les personnes qui vivent ou travaillent en Suisse y sont soumises et cotisent selon leurs revenus. L'AVS verse des rentes de vieillesse aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes), ainsi que des rentes de veuve/veuf et d'orphelin en cas de décès. Le montant des rentes est plafonné et varie en fonction de la durée de cotisation et du revenu moyen.

B

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne physique ou morale désignée pour recevoir les prestations d'un contrat d'assurance. Dans une assurance vie, par exemple, le preneur d'assurance peut désigner librement le bénéficiaire qui recevra le capital en cas de décès de l'assuré. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment par le preneur d'assurance, sauf si elle a été acceptée par le bénéficiaire (clause bénéficiaire irrévocable).

Bonus

Le bonus est une réduction de prime accordée à un assuré qui n'a pas déclaré de sinistre pendant une période déterminée. Ce système est couramment appliqué dans l'assurance véhicule, où les assureurs utilisent un système de bonus-malus : la prime diminue progressivement en l'absence de sinistre (bonus) et augmente en cas de sinistre (malus). Certains assureurs proposent également des options de "protection du bonus", qui permettent de ne pas perdre son bonus après un premier sinistre.

C

Capital

Le capital est la somme d'argent versée en une seule fois par l'assureur au bénéficiaire lors de la réalisation du risque assuré. Dans une assurance vie, par exemple, le capital est versé au décès de l'assuré ou à l'échéance du contrat. Dans le cadre du 2ème pilier, l'assuré peut choisir de recevoir une partie de sa prestation de vieillesse sous forme de capital plutôt que de rente, avec des implications fiscales différentes.

Carte européenne d'assurance-maladie

La carte européenne d'assurance-maladie est un document qui atteste des droits à l'assurance-maladie lors d'un séjour temporaire dans un pays de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Elle permet aux assurés de bénéficier des soins médicalement nécessaires dans le pays de séjour, selon les mêmes conditions et au même tarif que les assurés de ce pays. En Suisse, cette carte est généralement intégrée au verso de la carte d'assuré LAMal.

Casco

La casco est une assurance qui couvre les dommages subis par le véhicule de l'assuré, contrairement à l'assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés à des tiers. Il existe deux types de casco : la casco partielle, qui couvre certains risques spécifiques comme le vol, l'incendie, les forces de la nature, le bris de glaces, etc., et la casco complète, qui couvre en plus les dommages de collision. La casco est facultative, contrairement à l'assurance RC automobile qui est obligatoire.

Certificat d'assurance

Le certificat d'assurance est un document délivré par l'assureur qui atteste de l'existence d'un contrat d'assurance. Il résume les principales caractéristiques du contrat : identité de l'assuré, objet assuré, garanties souscrites, montants assurés, franchises, etc. Dans l'assurance responsabilité civile automobile, le certificat d'assurance (la "carte verte") permet de prouver que le véhicule est correctement assuré, notamment lors de contrôles de police ou pour l'immatriculation du véhicule.

Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire désigne la disposition d'un contrat d'assurance vie qui indique la personne qui recevra les prestations en cas de décès de l'assuré. Le preneur d'assurance peut désigner librement le ou les bénéficiaires, et peut modifier cette désignation à tout moment, sauf si la clause a été acceptée par le bénéficiaire (clause irrévocable). En l'absence de désignation spécifique, ce sont les héritiers légaux qui perçoivent les prestations selon l'ordre successoral.

Coefficient bonus-malus

Le coefficient bonus-malus est un multiplicateur appliqué à la prime de base d'une assurance automobile, qui varie en fonction du comportement de l'assuré : il diminue (bonus) après une période sans sinistre, et augmente (malus) en cas de sinistre responsable. Ce système vise à encourager la prudence au volant en récompensant les bons conducteurs par des primes moins élevées. Chaque assureur définit sa propre échelle de bonus-malus, avec un nombre variable d'échelons et des règles de progression spécifiques.

Conditions générales d'assurance (CGA)

Les conditions générales d'assurance constituent l'ensemble des clauses standardisées qui définissent le cadre général du contrat d'assurance : objet de l'assurance, étendue des garanties, exclusions, obligations de l'assuré, modalités de déclaration des sinistres, calcul et paiement des primes, etc. Elles font partie intégrante du contrat et sont remises au preneur d'assurance avant la conclusion du contrat. En cas de litige, l'interprétation des CGA se fait généralement en faveur de l'assuré en cas d'ambiguïté.

Courtier en assurances

Le courtier en assurances est un intermédiaire indépendant qui représente les intérêts du client (et non ceux d'une compagnie d'assurance) dans la recherche et la négociation de contrats d'assurance. Contrairement à l'agent d'assurance, qui représente une ou plusieurs compagnies, le courtier a une obligation de conseil et doit proposer les solutions les plus adaptées aux besoins de son client, en comparant les offres de différents assureurs. En Suisse, les courtiers en assurances doivent être inscrits au registre des intermédiaires tenu par la FINMA.

D

Déchéance

La déchéance est la perte du droit à garantie pour un sinistre donné, généralement due au non-respect par l'assuré de certaines obligations contractuelles (comme la déclaration tardive d'un sinistre sans motif valable). Contrairement à la nullité ou à la résiliation, qui affectent l'ensemble du contrat, la déchéance ne concerne que le sinistre en question. En Suisse, les clauses de déchéance doivent être clairement indiquées dans le contrat et ne peuvent s'appliquer qu'en cas de faute grave de l'assuré.

Déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre est la notification faite par l'assuré à son assureur de la survenance d'un événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. Cette déclaration doit généralement être effectuée dans un délai spécifié dans le contrat (souvent 5 jours ouvrables, voire immédiatement pour certains risques comme le vol). Elle doit contenir les informations essentielles sur les circonstances du sinistre, sa date, sa nature et, si possible, une estimation des dommages.

Délai d'attente

Le délai d'attente (ou délai de carence) est une période qui suit la conclusion d'un contrat d'assurance pendant laquelle l'assuré paie des primes mais ne peut pas bénéficier de certaines prestations. Ce délai est particulièrement courant dans les assurances maladie complémentaires pour éviter que des personnes ne souscrivent une assurance uniquement lorsqu'elles savent qu'elles auront besoin de soins. Par exemple, il existe souvent un délai d'attente pour les prestations de maternité (9 à 12 mois) ou pour certains soins dentaires.

Dommage

Le dommage représente l'atteinte subie par une personne dans ses biens, son intégrité physique ou ses intérêts moraux ou financiers. En assurance, on distingue généralement les dommages matériels (atteinte aux biens), les dommages corporels (atteinte à l'intégrité physique) et les dommages immatériels (pertes financières consécutives à un dommage matériel ou corporel). L'assurance a pour but d'indemniser l'assuré ou la victime des dommages subis, dans la limite des garanties prévues au contrat.

E

Échéance

L'échéance est la date à laquelle certaines obligations du contrat d'assurance doivent être exécutées. On distingue principalement l'échéance de prime (date à laquelle la prime doit être payée) et l'échéance principale du contrat (date anniversaire de la prise d'effet, qui marque généralement le début d'une nouvelle période d'assurance et à laquelle la résiliation peut être notifiée). Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation, l'échéance désigne également la date à laquelle le capital est versé au bénéficiaire.

Exclusion de garantie

Une exclusion de garantie est une clause du contrat d'assurance qui précise certains événements ou situations pour lesquels l'assureur ne fournira pas de couverture. Ces exclusions peuvent être légales (comme les dommages causés intentionnellement par l'assuré) ou contractuelles (spécifiques à chaque contrat). Les exclusions doivent être clairement mentionnées dans le contrat et ne peuvent pas vider la garantie de sa substance. En cas de sinistre correspondant à une exclusion, l'assureur est fondé à refuser sa garantie.

Expert

Un expert est un professionnel chargé d'évaluer les dommages suite à un sinistre. Mandaté par l'assureur, il établit les circonstances du sinistre, détermine si les garanties du contrat s'appliquent, évalue le montant des dommages et propose une indemnisation. En cas de désaccord sur l'expertise, l'assuré peut demander une contre-expertise ou une expertise contradictoire. Dans certains domaines spécifiques (comme l'assurance construction), l'expert peut également intervenir en amont pour évaluer les risques.

F

FINMA

La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) est l'organisme suisse de régulation et de surveillance du secteur financier, y compris les compagnies d'assurance. Elle veille à la protection des assurés et au bon fonctionnement des marchés financiers. Ses tâches comprennent l'octroi d'autorisations aux compagnies d'assurance, la surveillance de leur solvabilité et de leur gouvernance, ainsi que la prise de mesures en cas de dysfonctionnement. La FINMA tient également le registre des intermédiaires d'assurance.

Franchise

La franchise est la partie du dommage qui reste à la charge de l'assuré lors d'un sinistre. Dans l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), la franchise ordinaire est de 300 CHF par année civile pour les adultes, mais l'assuré peut opter pour une franchise plus élevée (jusqu'à 2'500 CHF) en échange d'une réduction de prime. La franchise peut être fixée comme un montant absolu (franchise fixe) ou comme un pourcentage du dommage (franchise proportionnelle), avec parfois un minimum et un maximum. Son but est de responsabiliser l'assuré et d'éviter la déclaration de petits sinistres.

G

Garantie

La garantie est l'engagement de l'assureur à prendre en charge les conséquences financières d'un sinistre selon les conditions prévues au contrat. Chaque contrat précise l'étendue des garanties (risques couverts, montants assurés, franchises, etc.) ainsi que leurs limites (exclusions, plafonds d'indemnisation). On distingue les garanties de base, incluses d'office dans le contrat, et les garanties optionnelles, qui peuvent être souscrites moyennant une surprime.

H

HMO (Health Maintenance Organization)

Le modèle HMO est un système d'assurance-maladie dans lequel l'assuré s'engage à consulter en premier lieu un cabinet de groupe ou un centre de santé HMO. Ces centres regroupent généralement plusieurs médecins généralistes et spécialistes qui travaillent en collaboration. Le médecin HMO agit comme "gatekeeper" (gardien) et coordonne les soins : il examine le patient et décide s'il doit le référer à un spécialiste ou à l'hôpital. Ce modèle permet de réduire les coûts de santé et offre donc des rabais de prime par rapport au modèle standard.

I

Incapacité de gain

L'incapacité de gain est la diminution ou la perte de la capacité à obtenir un revenu professionnel, due à une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. Elle se distingue de l'incapacité de travail, qui concerne uniquement l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle habituelle. En Suisse, l'assurance-invalidité (AI) évalue le taux d'incapacité de gain pour déterminer le droit à une rente. Dans les assurances privées, l'incapacité de gain peut être couverte par des garanties spécifiques, comme le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité.

Incapacité de travail

L'incapacité de travail est l'impossibilité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle habituelle en raison d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. Elle est généralement attestée par un certificat médical qui précise son taux (de 0 à 100%) et sa durée prévisible. L'incapacité de travail peut être couverte par diverses assurances : l'assurance perte de gain maladie (qui verse des indemnités journalières), l'assurance-accidents (en cas d'accident) ou l'assurance-invalidité (pour les incapacités de longue durée).

Indemnisation

L'indemnisation est la compensation financière versée par l'assureur à l'assuré ou au bénéficiaire après un sinistre, dans le but de réparer le préjudice subi, selon les modalités prévues au contrat. Dans les assurances de dommages, l'indemnisation est limitée au montant du préjudice réel (principe indemnitaire) et ne peut pas enrichir l'assuré. Dans les assurances de personnes (vie, accident), l'indemnisation peut être forfaitaire (capital ou rente prédéfinis) et ne dépend pas nécessairement de l'évaluation du préjudice.

Indemnité journalière

L'indemnité journalière est une prestation versée quotidiennement par une assurance pour compenser une perte de revenu temporaire, notamment en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Son montant correspond généralement à un pourcentage du salaire habituel (souvent 80%) et elle est versée après un délai d'attente convenu, pour une durée maximale définie au contrat (généralement 720 ou 730 jours). En Suisse, les indemnités journalières peuvent être versées par l'assurance perte de gain maladie, l'assurance-accidents (LAA) ou l'assurance chômage.

Inventaire du ménage

L'inventaire du ménage désigne l'ensemble des biens mobiliers appartenant à un ménage (meubles, appareils électroménagers, vêtements, bijoux, etc.). L'assurance inventaire du ménage couvre ces biens contre divers risques comme l'incendie, les dégâts d'eau, le vol ou les dommages naturels. La valeur de l'inventaire du ménage doit être correctement estimée pour éviter une sous-assurance (qui entraînerait une réduction proportionnelle des indemnités en cas de sinistre) ou une sur-assurance (qui générerait des primes trop élevées sans avantage supplémentaire).

J

Justificatif de sinistre

Le justificatif de sinistre est un document ou un ensemble de documents que l'assuré doit fournir à son assureur pour prouver la réalité et l'étendue d'un sinistre. Selon le type de sinistre, il peut s'agir de factures, de devis de réparation, de rapports médicaux, de certificats de décès, de constats amiables d'accident, de rapports de police, de témoignages, etc. L'assureur peut refuser ou différer l'indemnisation si les justificatifs fournis sont insuffisants ou contradictoires.

L

LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents)

La LAA régit l'assurance-accidents obligatoire en Suisse. Elle couvre les conséquences économiques des accidents professionnels, des accidents non professionnels (pour les personnes travaillant au moins 8 heures par semaine) et des maladies professionnelles. Les prestations comprennent les soins médicaux, les indemnités journalières (80% du salaire assuré), les rentes d'invalidité et de survivants, ainsi que les allocations pour impotent. Tous les employeurs doivent assurer leurs employés auprès de la SUVA (pour certains secteurs d'activité) ou d'un autre assureur LAA.

LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie)

La LAMal est la loi qui régit l'assurance-maladie obligatoire en Suisse. Elle garantit à tous les résidents l'accès aux soins médicaux de base en cas de maladie, d'accident (si non couvert par une autre assurance) et de maternité. Les prestations sont identiques chez tous les assureurs, mais les primes varient selon la région, l'âge et le modèle d'assurance choisi. La LAMal repose sur trois principes fondamentaux : l'obligation de s'assurer, l'obligation pour les assureurs d'accepter tout assuré, et la solidarité entre assurés (pas de sélection des risques).

LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance)

La LCA est la loi qui régit les contrats d'assurance privée en Suisse (assurances non sociales). Elle définit les droits et obligations des parties au contrat (assureur et preneur d'assurance), les modalités de conclusion, de modification et de résiliation du contrat, ainsi que les règles applicables en cas de sinistre. La LCA s'applique notamment aux assurances de dommages (RC, incendie, vol, etc.), aux assurances de personnes (vie, maladie complémentaire, accident) et aux assurances de protection juridique.

Libre passage

Le libre passage est le droit d'un assuré de transférer sa prestation de sortie (capital accumulé) d'une institution de prévoyance à une autre lors d'un changement d'emploi, ou à une institution de libre passage s'il n'entre pas immédiatement dans une nouvelle institution. Ce droit est garanti par la Loi sur le libre passage (LFLP) et vise à préserver la couverture de prévoyance malgré les changements professionnels. Le libre passage concerne principalement le 2ème pilier (prévoyance professionnelle) et s'applique tant à la partie obligatoire qu'à la partie surobligatoire.

LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)

La LPP est la loi qui régit le 2ème pilier du système de prévoyance suisse. Elle a pour but de compléter le 1er pilier (AVS/AI) afin de permettre aux retraités de maintenir leur niveau de vie antérieur. La LPP est obligatoire pour tous les salariés dont le revenu annuel dépasse un certain seuil (21'330 CHF en 2023). Elle prévoit des prestations en cas de retraite (rente ou capital), de décès (rente de veuve/veuf et d'orphelin) et d'invalidité. Les cotisations sont partagées entre l'employeur et l'employé, avec une part employeur au moins égale à celle de l'employé.

M

Maladie

Selon la définition légale suisse, une maladie est toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident, qui exige un examen ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail. Cette distinction entre maladie et accident est importante en Suisse, car les deux peuvent relever d'assurances différentes : l'assurance-maladie (LAMal) pour les maladies, et l'assurance-accidents (LAA) pour les accidents. Certaines affections peuvent être considérées comme maladies professionnelles si elles sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à l'activité professionnelle.

Malus

Le malus est une majoration de prime appliquée à un assuré après la survenance d'un sinistre responsable, notamment dans l'assurance automobile. Il fait partie du système bonus-malus qui vise à adapter la prime au comportement de l'assuré : la prime augmente (malus) après un sinistre responsable et diminue (bonus) après une période sans sinistre. L'ampleur du malus et les règles de retour au niveau antérieur varient selon les assureurs. Certains contrats proposent une option de "protection du malus" qui permet d'éviter cette majoration de prime après un premier sinistre.

Médecin de famille (modèle du)

Le modèle du médecin de famille est un système d'assurance-maladie dans lequel l'assuré s'engage à consulter en premier lieu son médecin de famille (généraliste) désigné en cas de problème de santé. Ce médecin agit comme "gatekeeper" (gardien) et coordonne les soins : il examine le patient et décide s'il doit le référer à un spécialiste ou à l'hôpital. Ce modèle permet de réduire les coûts de santé en évitant les consultations directes chez des spécialistes lorsqu'elles ne sont pas nécessaires, et offre donc des rabais de prime par rapport au modèle standard.

N

No-claims bonus

Le no-claims bonus est une réduction de prime accordée à un assuré qui n'a pas déclaré de sinistre pendant une période déterminée, généralement un an. Ce système est couramment appliqué dans l'assurance véhicule et l'assurance habitation. Plus la période sans sinistre est longue, plus la réduction peut être importante, jusqu'à atteindre un palier maximum. Certains assureurs proposent également une "protection du bonus", qui permet de conserver son bonus après un premier sinistre moyennant une légère surprime.

Nullité du contrat

La nullité du contrat est une sanction juridique qui considère que le contrat n'a jamais existé. En assurance, la nullité peut être prononcée en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur un élément important du risque, ou en cas d'absence d'aléa (si le sinistre est déjà survenu ou ne peut plus survenir au moment de la conclusion du contrat). Les conséquences de la nullité varient selon les législations : en Suisse, l'assureur peut conserver les primes déjà encaissées en cas de fraude intentionnelle et refuser toute prestation.

O

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurance est l'exigence légale de souscrire certaines assurances. En Suisse, les principales assurances obligatoires pour les particuliers sont l'assurance-maladie de base (LAMal), l'assurance responsabilité civile automobile pour les propriétaires de véhicules, et l'assurance-accidents pour les employés (à charge de l'employeur). Certains cantons imposent également l'assurance incendie pour les bâtiments. Les personnes qui ne respectent pas ces obligations d'assurance peuvent s'exposer à des sanctions, comme des amendes ou des affiliations d'office avec effet rétroactif.

P

Participation aux excédents

La participation aux excédents est un mécanisme qui permet aux assurés de bénéficier d'une partie des bénéfices réalisés par l'assureur grâce à une sinistralité favorable, à de bons résultats financiers ou à une gestion efficace des frais. Ce principe est particulièrement courant dans l'assurance vie, où les contrats "avec participation" reversent une partie des excédents sous forme de bonus qui augmentent le capital ou la rente. Dans certaines assurances de dommages, notamment pour les entreprises, la participation aux excédents peut prendre la forme d'une ristourne de prime ou d'un intéressement aux résultats.

Participation aux frais

La participation aux frais est la part des coûts des soins qui reste à la charge de l'assuré dans l'assurance-maladie obligatoire (LAMal). Elle se compose de la franchise annuelle (montant fixe choisi par l'assuré, entre 300 et 2'500 CHF pour les adultes) et de la quote-part (10% des frais dépassant la franchise, jusqu'à un plafond annuel de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants). Pour les médicaments, la quote-part peut être plus élevée (20%) s'il existe des génériques moins chers. Une participation aux frais hospitaliers de 15 CHF par jour s'applique également pour les adultes (sauf pour la maternité).

Pharmacie (modèle de)

Le modèle de pharmacie est un système d'assurance-maladie dans lequel l'assuré s'engage à consulter en premier lieu une pharmacie partenaire en cas de problème de santé. Le pharmacien évalue la situation et conseille le patient : automédication, orientation vers un médecin généraliste ou directement vers un spécialiste selon un protocole établi. Ce modèle, moins restrictif que le modèle du médecin de famille ou HMO, permet néanmoins de réduire les coûts en évitant des consultations médicales inutiles pour des problèmes mineurs, et offre donc des rabais de prime par rapport au modèle standard.

Pilier 3a

Le pilier 3a est une forme de prévoyance individuelle liée (ou prévoyance privée liée) qui constitue, avec le pilier 3b, le troisième pilier du système de prévoyance suisse. Il permet de compléter les prestations des 1er et 2ème piliers tout en bénéficiant d'avantages fiscaux : les versements sont déductibles du revenu imposable (jusqu'à un plafond annuel de 7'056 CHF pour les salariés et 35'280 CHF ou 20% du revenu net pour les indépendants en 2023) et le capital est imposé séparément des autres revenus, à un taux réduit, lors du retrait. Les fonds du pilier 3a sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf exceptions légales (achat d'un logement principal, départ définitif de Suisse, début d'une activité indépendante, etc.).

Pilier 3b

Le pilier 3b est une forme de prévoyance individuelle libre qui constitue, avec le pilier 3a, le troisième pilier du système de prévoyance suisse. Contrairement au pilier 3a, il n'offre pas d'avantages fiscaux particuliers lors des versements, mais les fonds restent librement disponibles et ne sont pas bloqués jusqu'à la retraite. Le pilier 3b peut prendre diverses formes : compte d'épargne, placements en titres, assurance vie, investissement immobilier, etc. Cette flexibilité permet d'adapter la prévoyance libre à ses objectifs personnels : constitution d'un capital à moyen terme, protection de la famille, préparation de la retraite, etc.

Police d'assurance

La police d'assurance est le document écrit qui matérialise le contrat d'assurance. Elle précise les conditions particulières du contrat : identité des parties, objet assuré, garanties souscrites, montants assurés, franchises, prime, durée du contrat, etc. La police est généralement accompagnée des conditions générales d'assurance (CGA) qui définissent le cadre général du contrat. En Suisse, bien que la loi n'exige pas forcément la forme écrite pour tous les contrats d'assurance, la police constitue une preuve importante du contenu de l'accord entre les parties.

Preneur d'assurance

Le preneur d'assurance est la personne physique ou morale qui conclut le contrat d'assurance avec l'assureur et s'engage à payer les primes. Il peut être distinct de l'assuré (la personne exposée au risque) et du bénéficiaire (la personne qui reçoit les prestations en cas de sinistre). Par exemple, dans une assurance vie, un père (preneur d'assurance) peut contracter une assurance sur sa propre tête (assuré) au profit de ses enfants (bénéficiaires). Le preneur d'assurance dispose de certains droits spécifiques, comme celui de résilier le contrat ou de désigner/modifier le bénéficiaire.

Prestations

Les prestations sont les services ou les sommes d'argent que l'assureur s'engage à fournir à l'assuré ou au bénéficiaire lors de la réalisation du risque assuré. Elles peuvent prendre diverses formes selon le type d'assurance : paiement direct des soins médicaux dans l'assurance-maladie, versement d'un capital ou d'une rente dans l'assurance vie, indemnisation des dommages matériels dans l'assurance incendie, prise en charge des frais de réparation dans l'assurance automobile, assistance juridique dans l'assurance protection juridique, etc.

Prime d'assurance

La prime d'assurance est la somme d'argent que le preneur d'assurance paie à l'assureur en contrepartie de la couverture des risques. Son montant dépend de plusieurs facteurs : nature et étendue des risques assurés, montants des garanties, franchises, âge et profil de l'assuré, historique des sinistres, etc. La prime peut être payée en une fois (prime unique) ou périodiquement (primes périodiques, généralement annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles). En Suisse, la prime comprend généralement le droit de timbre fédéral (5% pour les assurances vie à prime unique et certaines assurances de personnes, 2,5% pour les autres) sauf pour l'assurance-maladie et l'assurance-vie à primes périodiques qui en sont exemptées.

Protection juridique

L'assurance protection juridique couvre les frais liés à la défense des intérêts juridiques de l'assuré. Elle prend en charge les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais d'expertise, les frais de déplacement, etc., dans les domaines et jusqu'aux montants prévus au contrat. Il existe différents types de protection juridique : privée (conflits de la vie quotidienne), circulation (litiges liés à la circulation routière), professionnelle (litiges liés à l'activité professionnelle), etc. Certaines assurances offrent également un service de conseil juridique par téléphone ou en ligne.

Q

Quote-part

La quote-part est la partie des frais que l'assuré doit payer lui-même après déduction de la franchise. Dans l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), elle s'élève à 10% des coûts qui dépassent la franchise, jusqu'à un montant maximum annuel de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants. Pour certains médicaments, lorsqu'il existe des génériques moins chers, la quote-part peut être augmentée à 20%. La quote-part vise à responsabiliser les assurés et à limiter la consommation excessive de soins. Dans d'autres types d'assurance, ce terme peut désigner la proportion du dommage qui reste à la charge de l'assuré.

R

Rachat (valeur de)

La valeur de rachat est la somme que l'assureur verse au preneur d'assurance qui décide de résilier prématurément un contrat d'assurance vie avec composante d'épargne ou de capitalisation. Cette valeur correspond généralement à l'épargne accumulée, diminuée des frais d'acquisition non amortis. Le rachat peut engendrer des conséquences fiscales importantes, notamment pour les contrats du pilier 3a où il peut entraîner une imposition immédiate du capital. Dans certaines assurances, la valeur de rachat peut être nulle pendant les premières années du contrat.

Réduction (mise en)

La mise en réduction est une opération qui permet de maintenir un contrat d'assurance vie en vigueur, mais avec des garanties réduites, lorsque le preneur d'assurance cesse de payer les primes. Contrairement au rachat, qui met fin au contrat, la réduction le maintient en vie avec une valeur diminuée proportionnellement au rapport entre les primes déjà versées et celles qui auraient dû être versées jusqu'au terme. Cette option est particulièrement intéressante pour les contrats d'assurance vie mixte ou de capitalisation ayant déjà accumulé une valeur significative.

Rente

Une rente est une somme d'argent versée périodiquement (généralement mensuellement) par un assureur à un bénéficiaire, pendant une durée déterminée ou viagère (jusqu'au décès). Dans le système de prévoyance suisse, les rentes sont courantes dans les trois piliers : rentes AVS/AI (1er pilier), rentes de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et rentes de l'assurance vie individuelle (3ème pilier). Les rentes peuvent être immédiates (servies dès la conclusion du contrat) ou différées (après une période d'accumulation), et peuvent être indexées (augmentant régulièrement pour compenser l'inflation) ou constantes.

Réserve (pour raisons de santé)

Une réserve pour raisons de santé est une clause qui exclut temporairement de la couverture d'assurance certaines affections préexistantes ou à risque. Elle est couramment utilisée dans les assurances maladie complémentaires et les assurances vie individuelles. Dans l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), les réserves sont interdites : tous les assurés doivent être acceptés sans restriction. Dans les assurances complémentaires, en revanche, l'assureur peut, après examen médical, émettre des réserves pour une durée maximale de 5 ans, voire refuser complètement la demande d'assurance si le risque est jugé trop élevé.

Résiliation

La résiliation est l'acte par lequel une partie met fin à un contrat d'assurance. Elle peut être à l'initiative de l'assureur ou du preneur d'assurance, et intervenir à l'échéance du contrat ou dans certaines circonstances spécifiques (après un sinistre, en cas d'aggravation du risque, de non-paiement des primes, etc.). Les modalités de résiliation (délais, forme) sont définies par la loi et le contrat. En Suisse, l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) peut être résiliée par l'assuré avec un préavis de 3 mois pour la fin d'un semestre, alors que les autres assurances suivent généralement les règles de la LCA, qui prévoient un droit de résiliation ordinaire à l'échéance.

Réticence

La réticence est l'omission ou la déclaration inexacte d'un fait important pour l'appréciation du risque lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. En Suisse, selon la LCA, si le preneur d'assurance a omis de déclarer ou a inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître, l'assureur a le droit de résilier le contrat par écrit dans les 4 semaines après avoir eu connaissance de la réticence. Si la réticence concerne un sinistre déjà survenu, l'assureur peut refuser sa prestation. Cette sanction sévère souligne l'importance de répondre avec honnêteté et précision au questionnaire médical ou au questionnaire de risque lors de la souscription.

Risque

Le risque est l'événement incertain dont la réalisation peut causer un dommage contre lequel on cherche à se prémunir par l'assurance. Il constitue l'objet même du contrat d'assurance et doit répondre à certaines caractéristiques pour être assurable : il doit être futur, incertain, indépendant de la volonté de l'assuré, survenir par hasard, et entraîner des conséquences économiques négatives. Les assureurs évaluent le risque à l'aide de statistiques et de calculs actuariels pour déterminer la prime correspondante. La tarification du risque peut être individualisée (selon les caractéristiques propres à chaque assuré) ou mutualisée (répartie entre tous les assurés d'une même catégorie).

S

Sinistre

Un sinistre est la réalisation du risque prévu au contrat d'assurance, qui déclenche la garantie de l'assureur et l'oblige à fournir la prestation promise. Selon le type d'assurance, il peut s'agir d'un accident, d'une maladie, d'un incendie, d'un vol, d'un dégât des eaux, d'un décès, etc. L'assuré est généralement tenu de déclarer le sinistre à son assureur dans un délai spécifié au contrat, et de fournir tous les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage. L'assureur vérifie alors si le sinistre correspond bien aux garanties du contrat et détermine le montant de l'indemnisation.

Soins médicaux (modèle de)

Le modèle de soins médicaux, aussi appelé modèle alternatif d'assurance, est un système qui restreint le choix des prestataires de soins en échange d'une réduction de prime dans l'assurance-maladie obligatoire. Les principaux modèles sont : le médecin de famille (premier contact obligatoire avec le médecin généraliste désigné), le HMO (premier contact avec un centre de santé regroupant plusieurs médecins), le modèle de pharmacie (premier contact avec une pharmacie partenaire) et le modèle de télémédecine (premier contact par téléphone avec un centre de conseil médical). Ces modèles visent à coordonner les soins et à éviter les consultations inutiles ou redondantes.

Somme d'assurance

La somme d'assurance est le montant maximal que l'assureur s'engage à payer en cas de sinistre. Elle constitue la limite de l'engagement de l'assureur et est fixée dans le contrat. Dans les assurances de dommages (incendie, vol, RC, etc.), la somme d'assurance doit correspondre à la valeur des biens assurés ou au montant du préjudice potentiel pour éviter la sous-assurance ou la sur-assurance. Dans les assurances de personnes (vie, accident), la somme d'assurance est librement déterminée par les parties et correspond au capital ou à la rente que l'assureur versera à l'assuré ou au bénéficiaire.

Sous-assurance

La sous-assurance est une situation où la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des biens assurés. En cas de sinistre, l'assureur applique alors la règle proportionnelle : l'indemnité est réduite dans la même proportion que l'écart entre la somme assurée et la valeur réelle. Par exemple, si un bien vaut 100'000 CHF mais n'est assuré que pour 80'000 CHF, l'assureur ne paiera que 80% du montant des dommages, même si ceux-ci sont inférieurs à la somme assurée. Pour éviter la sous-assurance, il est important d'évaluer correctement la valeur des biens assurés et de mettre à jour régulièrement les contrats en cas d'acquisition de nouveaux biens ou d'augmentation de valeur.

SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents)

La SUVA est une institution indépendante de droit public qui gère l'assurance-accidents obligatoire pour environ la moitié des travailleurs en Suisse. Elle assure principalement les entreprises industrielles, artisanales et commerciales à risque élevé, les administrations fédérales, ainsi que certaines catégories d'entreprises définies par la loi. La SUVA couvre à la fois les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles. Elle propose également des services de prévention des accidents et de promotion de la sécurité au travail. Les autres employeurs doivent assurer leurs employés auprès d'un autre assureur LAA (compagnie d'assurance privée ou caisse-maladie).

T

Tarif

Le tarif est l'ensemble des règles et des critères qui permettent de déterminer la prime d'assurance en fonction des caractéristiques du risque. Il est basé sur des données statistiques, des calculs actuariels et l'expérience de l'assureur. Les critères tarifaires varient selon le type d'assurance : âge, sexe et état de santé pour l'assurance vie et maladie ; valeur du bien, zone géographique et mesures de protection pour l'assurance incendie ; type de véhicule, puissance et historique de conduite pour l'assurance automobile. Dans l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), la loi interdit de différencier les primes selon le risque individuel de maladie, mais autorise des différences selon l'âge, le sexe et la région.

Taux de conversion

Le taux de conversion est le pourcentage utilisé pour convertir le capital accumulé dans le 2ème pilier (prévoyance professionnelle) en rente annuelle lors du départ à la retraite. Il est fixé par la loi pour la partie obligatoire de la LPP (6,8% en 2023 pour les hommes à 65 ans et les femmes à 64 ans) et par les institutions de prévoyance elles-mêmes pour la partie surobligatoire. Ce taux dépend principalement de l'espérance de vie moyenne et du rendement attendu des capitaux pendant la période de versement des rentes. Plus l'espérance de vie augmente et plus les rendements baissent, plus le taux de conversion tend à diminuer.

Télémédecine (modèle de)

Le modèle de télémédecine est un système d'assurance-maladie dans lequel l'assuré s'engage à contacter un centre de conseil médical par téléphone avant toute consultation médicale. Le conseiller médical évalue la situation et recommande la démarche appropriée : automédication, consultation chez un généraliste ou directement chez un spécialiste. Ce modèle permet de réduire les coûts en orientant le patient vers le niveau de soins adapté à son cas et en évitant les consultations inutiles. En contrepartie de cette restriction du libre choix, l'assuré bénéficie d'une réduction de prime par rapport au modèle standard.

U

Urgence médicale

Une urgence médicale est une situation qui nécessite une intervention médicale rapide en raison d'un danger immédiat pour la vie ou la santé. Dans l'assurance-maladie, les modèles alternatifs d'assurance (médecin de famille, HMO, télémédecine) prévoient une exception pour les cas d'urgence : l'assuré peut consulter directement n'importe quel médecin ou se rendre aux urgences sans passer par le premier interlocuteur habituel. Toutefois, il doit généralement informer son assureur ou son médecin de famille dans un délai déterminé (souvent 24 ou 48 heures) après l'urgence. L'assureur peut refuser de prendre en charge les coûts s'il estime a posteriori qu'il ne s'agissait pas d'une véritable urgence.

V

Valeur à neuf

La valeur à neuf est le coût de remplacement ou de reconstruction d'un bien endommagé par un bien neuf de qualité identique, sans déduction pour vétusté. Cette base d'indemnisation est couramment utilisée dans l'assurance inventaire du ménage et l'assurance bâtiment. Elle permet à l'assuré de remplacer ses biens sans avoir à supporter la dépréciation due à l'usage ou au temps. L'assurance en valeur à neuf est généralement plus coûteuse que l'assurance en valeur actuelle, qui déduit la vétusté, mais elle offre une meilleure protection, surtout pour les biens qui se déprécient rapidement, comme les appareils électroniques.

Vétusté

La vétusté est la dépréciation d'un bien due à l'usage, au temps ou à l'obsolescence. Dans l'assurance de dommages, elle peut être prise en compte pour calculer l'indemnisation : en valeur actuelle, l'assureur déduit la vétusté de la valeur à neuf, tandis qu'en valeur à neuf, il n'en tient pas compte. Le taux de vétusté varie selon la nature du bien, son âge, son état d'entretien, etc. Par exemple, pour un appareil électronique, il peut atteindre 10 à 20% par an, alors que pour un meuble, il sera plus modéré. Certains biens, comme les objets d'art ou les antiquités, peuvent au contraire prendre de la valeur avec le temps.

Vie (assurance)

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, contre le paiement de primes, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné lors d'un événement lié à la vie de l'assuré. Il existe plusieurs types d'assurance vie : l'assurance en cas de décès (qui verse un capital si l'assuré décède pendant la durée du contrat), l'assurance en cas de vie (qui verse un capital si l'assuré est en vie à l'échéance du contrat) et l'assurance mixte (qui combine les deux garanties). L'assurance vie peut également comporter une composante d'épargne ou d'investissement, et servir de support au 3ème pilier, notamment dans le cadre du pilier 3a avec des avantages fiscaux.

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